Natinf 12524
Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
Que signifie le Natinf 12524 ?
Le Natinf 12524 vise le maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique valide, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-23 du Code de la route, concerne spécifiquement les véhicules affectés au transport collectif de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12524 correspond à l'infraction de maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe. Selon les articles R.323-1 et R.323-23 du Code de la route, tout véhicule destiné au transport collectif de personnes doit subir un contrôle technique régulier pour vérifier sa conformité aux normes de sécurité. L'absence de ce contrôle expose le responsable à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire. Cette obligation s'applique aux véhicules définis à l'article R.311-1 du Code de la route et est précisée par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, qui fixe les modalités et la périodicité des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12524
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.