22877
Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Résumé
Conduire un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale après vérification médicale est une contravention de 4ème classe. Elle entraîne une amende, un retrait de 3 points du permis de conduire et peut conduire à l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22877
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 12/09/2025 11:39 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
| 12/09/2025 11:39 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale après vérification médicale est une contravention de 4ème classe. Elle entraîne une amende, un retrait de 3 points du permis de conduire et peut conduire à l'immobilisation du véhicule. |
| 12/09/2025 11:39 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 22/08/2025 15:18 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
