Natinf 22876

Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet

Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme

Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes

Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique

Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes

Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement