Natinf 22876
Conduite d'un véhicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Que signifie le Natinf 22876 ?
Le Natinf 22876 vise la contravention de 4e classe correspondant à la conduite d'un véhicule affecté au ramassage scolaire sans disposer de l'attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique, prévue par les articles R.221-10 et L.3111-12 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22876 réprime la conduite d'un véhicule dédié au ramassage scolaire en l'absence de l'attestation préfectorale obligatoire, obtenue après un contrôle médical attestant de l'aptitude physique du conducteur. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, est encadrée par les articles R.221-10 du Code de la route et L.3111-12 du Code des transports, qui imposent cette formalité pour garantir la sécurité des usagers transportés. Elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R.221-1-1 du Code de la route, sans préjudice des autres obligations liées au transport de personnes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22876
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.