22876
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Résumé
Conduire un véhicule de ramassage scolaire sans attestation préfectorale après vérification médicale est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
22876
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 00:17 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
| 09/09/2025 00:17 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule de ramassage scolaire sans attestation préfectorale après vérification médicale est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 09/09/2025 00:17 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 24/08/2025 22:27 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
