Natinf 13197
Mise en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (véhicule de moins de 10 places)
Que signifie le Natinf 13197 ?
Le Natinf 13197 vise la mise en circulation d'un véhicule de transport public de personnes de moins de 10 places sans visite technique préalable, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-24 du Code de la route ainsi que R.3120-10 du Code des transports, concerne spécifiquement les véhicules affectés à un usage professionnel de transport de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13197 réprime la mise en circulation d'un véhicule de transport public de personnes comptant moins de 10 places sans avoir subi la visite technique obligatoire préalable. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-24 du Code de la route, ainsi que par l'article R.3120-10 du Code des transports, s'applique aux professionnels du transport de personnes. La visite technique, dont la périodicité et les modalités sont définies par arrêté ministériel, a pour objet de vérifier la conformité et la sécurité du véhicule avant son utilisation pour un service public. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé pour un transport rémunéré sans que cette formalité n'ait été respectée, indépendamment de l'état réel du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13197
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.