Natinf 28650
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routières
Que signifie le Natinf 28650 ?
Le Natinf 28650 vise l'usage de tout dispositif ou produit destiné à avertir ou informer de la localisation d'appareils servant à constater les infractions routières, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par l'article R.413-15 du Code de la route, il réprime spécifiquement l'emploi de moyens visant à contourner les contrôles routiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28650 correspond à l'infraction d'usage de dispositifs ou produits conçus pour alerter ou renseigner sur la position des radars ou autres instruments de contrôle routier, prévue par l'article R.413-15 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'utilisation de systèmes, qu'ils soient matériels ou logiciels, visant à prévenir les conducteurs de la présence de dispositifs de constatation d'infractions. L'article R.413-15 précise que cette pratique est interdite, qu'elle concerne les avertisseurs de radars fixes, mobiles ou les systèmes intégrés dans des applications ou des équipements électroniques. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif est utilisé dans le but d'échapper aux contrôles routiers, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28650
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.