Natinf 26120
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 26120 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe commise par le titulaire de l’agrément des installations de contrôle technique lorsqu’il effectue un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd dans des conditions non conformes. Cette infraction, prévue par les articles R. 323-13 à R. 323-16 du Code de la route et l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004, vise spécifiquement l’utilisation d’installations ou d’équipements ne respectant pas les normes techniques imposées pour garantir la fiabilité des contrôles. Les exigences portent notamment sur les caractéristiques des locaux, les appareils de mesure et les procédures de vérification, comme le détaillent les annexes de l’arrêté. Le manquement à ces obligations expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou disciplinaires liées à l’agrément.

Montant des contraventions