But recherché
Utilisation d’informations personnelles pour en faire un usage frauduleux.
De quoi s'agit-il ?
L’usurpation d’identité est un délit qui désigne l’utilisation d’informations personnelles permettant d’identifier une personne sans son accord pour réaliser des actions frauduleuses.
Ces informations ont pu être obtenues par les cybercriminels de différentes manières : perte ou vol de documents d’identité de la victime, message d’hameçonnage (phishing), piratage de comptes ou d’un appareil ou encore d’un site Internet sur lequel ces informations étaient enregistrées...
En fonction des informations recueillies, les escrocs peuvent commettre diverses infractions au nom de la victime: ouverture de ligne téléphonique ou de compte bancaire, création de comptes sur les réseaux sociaux, souscription de crédit, location de voiture, fausses petites annonces, cyberharcèlement…
Ce que doit faire la victime
CONSERVEZ TOUTES LES PREUVES EN VOTRE POSSESSION (captures d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents…).
SIGNALEZ L’USURPATION D’IDENTITÉ AUPRÈS DES PLATEFORMES SUR LESQUELLES ELLE A LIEU.
DÉPOSEZ PLAINTE pour chaque fait d’usurpation d’identité au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
PRÉVENEZ LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES OU FINANCIERS DONT VOUS ÊTES CLIENT de l’usurpation d’identité dont vous êtes victime.
FAITES ANNULER ET RENOUVELER VOS PIÈCES D’IDENTITÉ utilisées par les escrocs.
PRODUISEZ UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR À L’ATTENTION DE TOUS LES ORGANISMES QUI VOUS METTENT EN CAUSE POUR JUSTIFIER QUE VOUS N’ÊTES PAS L’AUTEUR DES FAITS REPROCHÉS en joignant une copie de la plainte déposée.
CONTACTEZ LA BANQUE DE FRANCE pour signaler les faits et vérifier si des crédits ont été souscrits ou si un compte bancaire a été ouvert à votre insu.
Pour être conseillé dans vos démarches, CONTACTEZ LA PLATEFORME INFO ESCROQUERIES du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
Infraction(s)
En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :
- Usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) ;
- Escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Dans le cas de collecte de données à caractère personnel quel que soit le compte:
- Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code pénal).
En cas d’usage d’informations bancaires dérobées ou récupérées pour réaliser des opérations bancaires :
- Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (articles L163-3 et L163-4 du code monétaire et financier).
En cas de piratage de compte :
- Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal).
Dans le cas d’un piratage d’un compte de messagerie :
- Atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal).
