Natinf 28321
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de véhicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
Que signifie le Natinf 28321 ?
Le Natinf 28321 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les prescriptions spécifiques liées à la traversée des passages à niveau, telles que définies par l'article R.433-1 du Code de la route. L'infraction concerne le non-respect des règles de sécurité applicables à ces traversées, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28321 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.433-1 du Code de la route, qui encadre strictement les conditions de circulation des véhicules de transport exceptionnel, notamment lors de la traversée des passages à niveau. Cette infraction sanctionne le non-respect des prescriptions imposées pour ces traversées, comme le précise le 4° du III de cet article, ainsi que les dispositions complémentaires fixées par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006. Les règles visent à garantir la sécurité des usagers et à prévenir les risques liés à la cohabitation entre ces véhicules spécifiques et les infrastructures ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28321
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.