Natinf 33439
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Que signifie le Natinf 33439 ?
Le Natinf 33439 correspond au délit de mise en circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) par le responsable de son exploitation sans dispositif de limitation de vitesse conforme par construction. Prévu aux articles L. 317-1 et R. 317-1 du Code de la route, il vise spécifiquement l'absence de conformité technique imposée pour ces engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33439 réprime la mise en circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de dispositif de limitation de vitesse conforme, tel que défini par les articles L. 317-1 et R. 311-1 du Code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité du professionnel exploitant l'engin, qui doit s'assurer que celui-ci respecte les normes techniques en vigueur, notamment la limitation de vitesse par construction. L'article L. 317-1 du Code de la route encadre cette obligation, visant à garantir la sécurité des usagers et la conformité des véhicules circulant sur la voie publique. Aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction, qui sanctionne avant tout un manquement aux règles de mise en circulation des EDPM.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.