Natinf 7892
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 7892 ?
Le Natinf 7892 vise le crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 222-35 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime tout acte de culture, fabrication ou transformation de substances classées comme stupéfiants en l’absence d’autorisation légale, indépendamment de la quantité ou de la finalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7892 correspond à l’infraction de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, qualifiée de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 222-35 alinéa 1 du Code pénal et aux articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, englobe toute activité de culture, fabrication, extraction ou transformation de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation administrative ou légale. Les textes visent à réprimer non seulement la production à grande échelle, mais aussi les actes individuels ou collectifs, qu’ils soient réalisés dans un cadre organisé ou non. Les peines encourues, prévues aux articles 222-35 et suivants du Code pénal, incluent des sanctions lourdes, reflétant la gravité de l’atteinte à la santé publique et à l’ordre social.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.