Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Informations générales

Code Natinf

7892

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

20 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

7 500 000 € d’amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
20/08/2025 11:20	Robot	peines	Aucune	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 7 500 000 € d’amende
20/08/2025 11:20	Robot	consequences	Aucune	5
28/07/2025 12:46	Robot	Intitulé	Production ou fabrication non autorisees de stupefiants	Production ou fabrication non autorisee de stupefiants
28/07/2025 12:46	Robot	Réprimé par	ART.222-35 AL.1, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.	ART.222-35 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Ajouté le : 19/10/2023