Natinf 34026
Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs
Que signifie le Natinf 34026 ?
Le Natinf 34026 vise le délit de provocation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Prévu par l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, il réprime le fait d'inciter un mineur à consommer un produit non destiné à cet usage dans un but d'altération de ses facultés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34026 correspond à l'infraction de provocation de mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, sanctionnée par l'article L.3611-1 du Code de la santé publique. Ce délit cible spécifiquement les actes visant à inciter un mineur à consommer, de manière non prévue par son usage normal, un produit courant (alimentaire, ménager, etc.) dans le but d'en retirer des effets comparables à ceux de substances psychoactives. L'élément intentionnel, à savoir la volonté d'altérer les facultés du mineur par ce moyen, constitue un élément central de l'infraction. Ce texte s'inscrit dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, en réprimant les comportements susceptibles de les exposer à des risques sanitaires ou psychologiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.