31087
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Résumé
Le stationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoir est considéré comme une contravention de la deuxième classe. Il peut entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
31087
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 21:49 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoir est considéré comme une contravention de la deuxième classe. Il peut entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule. |
| 08/09/2025 21:49 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
