Natinf 26124
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Que signifie le Natinf 26124 ?
Le Natinf 26124 vise la réalisation irrégulière d’un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé, caractérisé par un contenu incomplet ou des modalités non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.323-19 et R.323-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26124 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant les irrégularités commises par un contrôleur technique agréé lors de la réalisation d’un contrôle de véhicule léger. L’infraction est constituée lorsque le contrôle présente un contenu incomplet ou des modalités d’exécution non conformes aux exigences fixées par les textes, notamment l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 et les articles R.323-6 et R.323-19 du Code de la route. Ces dispositions encadrent strictement les obligations des centres de contrôle, telles que la vérification des points de sécurité obligatoires ou le respect des procédures techniques. L’article R.323-19 du Code de la route sanctionne spécifiquement ces manquements, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende supérieure au plafond applicable aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26124
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.