Natinf 33558
Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Que signifie le Natinf 33558 ?
Le Natinf 33558 vise l'emploi, par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un avertisseur sonore autre qu'un timbre ou grelot, constituant une contravention de première classe. Cette infraction, prévue par l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route, réprime l'usage d'un dispositif non autorisé pour signaler sa présence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33558 correspond à l'utilisation, par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), d'un avertisseur sonore ne respectant pas les prescriptions légales. Selon l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route, seuls les timbres ou grelots sont autorisés comme dispositifs sonores pour ces engins, définis à l'article R.311-1 §6-15 du même code. L'emploi d'un autre type d'avertisseur, comme un klaxon ou une corne, est sanctionné en tant que contravention de première classe, conformément à l'alinéa 5 de l'article R.313-33. Cette réglementation vise à encadrer les nuisances sonores tout en assurant la sécurité des usagers vulnérables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33558
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.