Natinf 30174
Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Que signifie le Natinf 30174 ?
Le Natinf 30174 vise le délit d'aide au mésusage ou à l'abus de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée. Il réprime les actes facilitant ou encourageant l'usage détourné de ces produits, notamment lorsque l'auteur agit dans un contexte professionnel ou soumis à autorisation, conformément aux articles L.5432-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30174 correspond au délit d'aide au mésusage ou à l'abus de substances, médicaments, plantes ou préparations classées comme vénéneuses, lorsqu'il est commis dans le cadre d'une activité réglementée. Cette infraction, prévue par les articles L.5432-1 (II, 3°), L.5132-8, L.5132-1 et R.5132-97 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les comportements facilitant ou incitant à un usage détourné de produits soumis à contrôle, notamment par des professionnels ou dans un contexte nécessitant une autorisation. Les éléments constitutifs incluent la fourniture, la promotion ou l'organisation de l'accès à ces substances en dehors des usages thérapeutiques ou légaux autorisés. Les peines encourues, fixées par les articles L.5432-1 et L.5432-4 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent varier selon les circonstances, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables aux activités réglementées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.