Natinf 34031
Vente ou distribution de produit specifiquement destine a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs
Que signifie le Natinf 34031 ?
Le Natinf 34031 vise un délit prévu par l’article L.3611-3 alinéa 4 du Code de la santé publique, réprimant la vente ou la distribution de tout produit spécifiquement conçu pour faciliter l’extraction de protoxyde d’azote en vue d’en obtenir les effets psychoactifs. L’infraction cible les actes de mise à disposition, sans distinction de la qualité de l’auteur, dès lors que le produit est adapté à cet usage détourné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34031 correspond à l’infraction de vente ou de distribution de produits spécialement destinés à extraire du protoxyde d’azote afin d’en consommer les effets psychoactifs, incriminée par l’article L.3611-3 alinéa 4 du Code de la santé publique. Ce délit, introduit pour lutter contre les détournements de gaz hilarant à des fins récréatives, sanctionne la mise sur le marché de dispositifs ou substances conçus pour faciliter cette extraction, indépendamment de leur usage effectif ou de l’intention de nuire. L’élément matériel repose sur la spécificité du produit, dont la finalité technique doit être exclusivement ou principalement orientée vers l’obtention des propriétés psychoactives du protoxyde d’azote. L’article L.3611-3 alinéa 3 du même code complète ce dispositif en encadrant plus largement les conditions de vente des substances concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.