Natinf 2938
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 2938 ?
Le Natinf 2938 vise le délit de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, prévu par l'article L.3421-4 du Code de la santé publique. Il réprime tout acte de nature à inciter autrui à consommer ou à participer au commerce illégal de substances classées comme stupéfiants, sans nécessiter la réalisation effective de l'infraction provoquée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2938 correspond au délit de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, sanctionné par l'article L.3421-4 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par tout comportement, qu'il soit public ou privé, visant à inciter une ou plusieurs personnes à consommer des stupéfiants ou à s'engager dans leur trafic, sans que cette incitation ne doive aboutir à une consommation ou une transaction effective. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer, la nature des propos ou actes incitatifs, et le lien avec des substances classées comme stupéfiants par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5132-7 et suivants. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les trafics et l'usage de stupéfiants, tel que défini par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.