Natinf 22948
Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite
Que signifie le Natinf 22948 ?
Le Natinf 22948 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un véhicule ou d’un troupeau immobilisé de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécurité immédiates imposées par la situation. L’infraction, prévue à l’article R.422-3 V du Code de la route, concerne spécifiquement l’absence de signalisation ou de protection adaptée pour éviter un danger aux usagers du rail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22948 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de mesures de sécurité par un conducteur dont le véhicule ou le troupeau se trouve immobilisé sur une voie ferrée. Selon l’article R.422-3 V du Code de la route, cette infraction se caractérise par l’absence de mise en œuvre des précautions nécessaires, telles que la signalisation du danger aux trains approchants ou l’éloignement des animaux, afin de prévenir tout risque d’accident. L’article R.422-3 VI et VIII du même code encadrent les modalités de répression, tandis que cette contravention entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22948
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.