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Natinf 22948
Contravention de 4ème classeOmission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'omission de mesures de sécurité par un conducteur immobilisé sur une voie ferrée. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 22948
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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