Natinf 2932
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance
Que signifie le Natinf 2932 ?
Le Natinf 2932 vise le délit d'obtention de stupéfiants au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance, prévu par les articles 222-37 alinéa 2 et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il concerne toute personne qui, par fraude ou falsification, se procure des substances classées comme stupéfiants en abusant de la prescription médicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2932 correspond à l'infraction d'obtention de stupéfiants par le biais d'une ordonnance fictive ou de complaisance, sanctionnée comme un délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par l'article 222-37 alinéa 2 du Code pénal et l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, réprime le fait de se procurer des substances classées comme stupéfiants en utilisant frauduleusement une prescription médicale, qu'elle soit entièrement inventée ou obtenue par complaisance d'un professionnel de santé. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, l'utilisation d'une ordonnance falsifiée ou irrégulière, et l'obtention effective des stupéfiants. Les peines encourues peuvent être lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et à la réglementation des substances vénéneuses.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.