Natinf 33583
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Informations clés

Description

Le Natinf 33583 correspond à la contravention de 4ᵉ classe prévue par l’article R.412-43-1 du Code de la route, qui sanctionne la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans casque homologué et attaché. Cette infraction s’applique spécifiquement lorsque l’usager circule sur une route dont la vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h ou moins, conformément aux dispositions des articles R.412-43-1 §IV 1° A) et R.412-43-1 §III 3°. Les EDPM, définis à l’article R.311-1 §6-15 du Code de la route, sont soumis à des règles de sécurité strictes, dont le port du casque, pour limiter les risques de blessures en cas d’accident. L’arrêté ministériel du 21 décembre 2016 précise les modalités d’homologation des équipements. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions