Natinf 23980
Meurtre d'un pompier
Que signifie le Natinf 23980 ?
Le Natinf 23980 correspond au crime de meurtre d'un pompier, prévu par les articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal. Il vise l'homicide volontaire commis à l'encontre d'un sapeur-pompier dans l'exercice ou en raison de ses fonctions, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23980 réprime le meurtre d'un pompier, infraction criminelle définie aux articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un sapeur-pompier, soit dans l'exercice de ses missions de secours ou de protection, soit en raison de sa qualité. La circonstance aggravante tient à la vulnérabilité particulière des pompiers exposés lors d'interventions, ainsi qu'à la nécessité de protéger les agents chargés d'une mission de service public. Les dispositions des articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou civiques associées. La réclusion criminelle à perpétuité est encourue pour ce crime.
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