12523

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Résumé

Le maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
12523
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 21:29 Robot resume Aucune Le maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe.
09/09/2025 21:29 Robot consequences 2,3 Aucune
20/08/2025 07:03 Robot consequences Aucune 2,3
Ajouté le : 06/01/2023

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