Avatar de GNDAA
GNDAA
3 mois • 1 réponse

Natinf : dépassement de date sur la pollution de la visite périodique

Bonjour est ce que quelqu’un pourrait me donner le natinf pour dépassement de date sur la pollution de la visite périodique ?

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Code Natinf: 12523

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Solution
Avatar de Bertrand

Bertrand

• 3 mois

Bonjour, S'il y a un contrôle antipollution, c'est donc un véhicule de transport de marchandises ou en commun. Si cette visite annuelle est échue, juridiquement le conducteur maintient son véhicule en circulation sans contrôle technique périodique, il faut spécifier l'antipollution dans les observations du PV. NATINF 12523 pour PTAC <= 3,5T, 12524 pour TC, 12525 pour PTAC > 3,5T.

Répondre à la discussion