Natinf 33355
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excédant l'allure du pas
Que signifie le Natinf 33355 ?
Le Natinf 33355 vise la contravention de 2ᵉ classe réprimant la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur un trottoir à une vitesse supérieure à l'allure du pas, comportement prévu par l'article R.412-43-1 III 2° du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33355 correspond à l'infraction de conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), défini à l'article R.311-1 6-15° du Code de la route, sur un trottoir à une vitesse excédant l'allure du pas. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue et réprimée par l'article R.412-43-1 III 2° et V alinéa 2 du même code, sanctionne le non-respect des règles de circulation applicables aux EDPM, qui doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables ou, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h. L'infraction suppose que l'engin soit effectivement motorisé et que sa vitesse dépasse celle d'une marche normale, mettant en danger les piétons.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33355
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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