Natinf 23845
DélitOccupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'occupation d'un espace commun d'un immeuble collectif en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article L.272-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Notes pratiques :
- Amende forfaitaire de 200€ minorée à 150€ majorée à 450€.
Procédure AFD n'est pas applicable :
- si commis par un mineur
- ou, si récidive légale
- ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23845
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.