Natinf 23845
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
Que signifie le Natinf 23845 ?
Le Natinf 23845 vise le délit d'occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation, lorsque cette occupation empêche délibérément l'accès ou la circulation des personnes. Prévu par l'article L.272-4 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, il réprime un comportement collectif entravant la libre utilisation des parties communes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23845 correspond au délit d'occupation en réunion d'un espace commun d'un immeuble collectif d'habitation, caractérisé par l'empêchement délibéré de l'accès ou de la circulation des personnes. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne une entrave collective à la jouissance des parties communes, souvent liée à des mouvements de protestation ou des occupations illicites. L'élément intentionnel, à savoir la volonté d'empêcher l'accès ou la circulation, est essentiel pour retenir la qualification. Les alinéas 3 et 4 de cet article précisent les modalités de répression, sans toutefois détailler les peines encourues en l'absence d'indications spécifiques dans le contexte.
Notes pratiques :
- Amende forfaitaire de 200€ minorée à 150€ majorée à 450€.
Procédure AFD n'est pas applicable :
- si commis par un mineur
- ou, si récidive légale
- ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.