Natinf 26957
Stationnement de pieton genant la circulation des véhicules dans une zone de rencontre
Que signifie le Natinf 26957 ?
Le Natinf 26957 vise la contravention de 1ère classe réprimant le stationnement d'un piéton gênant la circulation des véhicules dans une zone de rencontre, tel que défini par les articles R.412-35 alinéa 4 et R.110-2 du Code de la route. Ce comportement, sanctionné par l'article R.412-43, concerne spécifiquement les espaces partagés où la priorité est accordée aux piétons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26957 correspond à l'infraction de stationnement gênant commis par un piéton dans une zone de rencontre, prévue par les articles R.412-35 alinéa 4 et R.110-2 du Code de la route. Une zone de rencontre désigne un espace public où les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée et bénéficient de la priorité, sous réserve de ne pas entraver la circulation des véhicules. L'article R.412-35 précise que les piétons ne doivent pas stationner sur la chaussée de manière à gêner le passage des autres usagers, une règle renforcée dans ces zones où la cohabitation entre modes de transport est essentielle. Cette contravention de 1ère classe, réprimée par l'article R.412-43, ne prévoit pas de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique, mais permet une verbalisation pour assurer le respect des règles de circulation et de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 26957
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.