Natinf 22790
Traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant
Que signifie le Natinf 22790 ?
Le Natinf 22790 vise la contravention de 1ère classe consistant pour un piéton à traverser une voie ferrée malgré un feu rouge clignotant, signalant l'interdiction de passage. Cette infraction, prévue par l'article R.412-41 du Code de la route, réprime un comportement présentant un danger immédiat pour la sécurité des usagers et des circulations ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22790 correspond à l'infraction de traversée d'une voie ferrée par un piéton en dépit d'un feu rouge clignotant, constituant une contravention de première classe. Selon l'article R.412-41 du Code de la route, ce comportement est interdit en raison du risque élevé qu'il fait peser sur la sécurité des personnes et des trains. L'article R.412-43 du même code en assure la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique pour cette contravention de base. L'infraction se caractérise par le non-respect du signal lumineux, élément essentiel pour prévenir les accidents aux passages à niveau.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22790
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.