Natinf 22790
Contravention de 1ère classeTraversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La traversée d'une voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignotant est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue par l'article R.412-41 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-43 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de 1ère classe
Natinf 22790
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.