Natinf 22788
Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Que signifie le Natinf 22788 ?
Le Natinf 22788 correspond à la circulation irrégulière d'un piéton sur la chaussée, constituant une contravention de 1ère classe. Cette infraction vise le non-respect des règles de circulation piétonne prévues par les articles R.412-34 à R.412-36 du Code de la route, notamment l'obligation d'emprunter les trottoirs ou accotements praticables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22788 réprime la circulation irrégulière d'un piéton sur la chaussée, une contravention de première classe encadrée par les articles R.412-34 à R.412-36 du Code de la route. Ces dispositions imposent aux piétons de circuler sur les trottoirs, les accotements ou, à défaut, les bandes cyclables lorsqu'elles existent. En l'absence de ces aménagements, les piétons doivent se tenir près du bord de la chaussée et, de nuit ou par visibilité insuffisante, marcher en file indienne. L'article R.412-43 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la sécurité des usagers vulnérables en évitant les conflits avec les véhicules motorisés. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22788
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.