Natinf 22791
Circulation irreguliere sur la chaussee de cortege, convoi, procession ou groupement organise de pietons
Que signifie le Natinf 22791 ?
Le Natinf 22791 vise la contravention de 1ère classe réprimant la circulation irrégulière d'un véhicule sur la chaussée occupée par un cortège, un convoi, une procession ou un groupement organisé de piétons, en méconnaissance des règles de priorité prévues par l'article R.412-42 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22791 correspond à l'infraction de circulation irrégulière sur une chaussée réservée à un cortège, un convoi, une procession ou un groupement organisé de piétons, prévue par l'article R.412-42 du Code de la route. Cette contravention de 1ère classe sanctionne le non-respect des dispositions imposant aux conducteurs de ne pas s'engager sur une voie occupée par de tels groupements, sauf autorisation ou en cas de nécessité absolue. L'article R.412-43 du même code en fixe la répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction vise à garantir la sécurité des participants et la fluidité de ces déplacements collectifs, souvent encadrés par des règles spécifiques de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22791
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.