Natinf 26125
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Que signifie le Natinf 26125 ?
Le Natinf 26125 vise une contravention de 4e classe réprimant la réalisation irrégulière d’un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé, lorsque les formalités finales ne sont pas respectées ou que les conclusions ne sont pas tirées. L’infraction est prévue aux articles R. 323-19 et R. 323-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26125 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant un manquement professionnel dans le cadre d’un contrôle technique de véhicule lourd. Plus précisément, cette infraction concerne un contrôleur agréé qui omet de respecter les formalités finales prescrites ou ne tire pas les conclusions requises à l’issue du contrôle. Ces obligations sont encadrées par les articles R. 323-19 et R. 323-6 du Code de la route, ainsi que par les dispositions réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004, notamment ses articles 8 à 10-1. L’infraction vise à garantir la rigueur et la fiabilité des contrôles techniques, essentiels pour la sécurité routière des véhicules lourds.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26125
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.