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Contrôle d'identité

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 401 vue(s)

Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité :

  • document officiel avec photo
  • en présentant toute pièce probante
  • témoignage d'un tiers digne de foi

Article 78-2 du CPP : Les OPJ, APJ, APJA peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

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