Natinf 10095
Conduite d'un véhicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
Que signifie le Natinf 10095 ?
Le Natinf 10095 vise la contravention de 4ème classe réprimant la conduite d'un véhicule ou engin de manière dangereuse pour les piétons sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement, prévue par l'article R.413-18 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10095 correspond à l'infraction de conduite dangereuse pour les piétons sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe. Selon l'article R.413-18 du Code de la route, ce comportement consiste à circuler avec un véhicule ou un engin de manière à mettre en danger les piétons présents dans ces espaces spécifiquement dédiés à leur sécurité. Cette infraction, bien que ne donnant pas lieu à un retrait de points, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, conformément aux dispositions du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10095
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.