Natinf 26523
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26523 ?
Le Natinf 26523 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à réaliser un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifié, alors qu'il est titulaire de l'agrément des installations de contrôle. Cette infraction, prévue par les articles R.323-16, R.323-17 et L.323-1 du Code de la route, réprime l'exercice de cette activité sans la qualification requise malgré la détention de l'agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26523 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de qualification d'un contrôleur technique agréé pour les véhicules terrestres à moteur lourds. Selon les articles R.323-16 et R.323-17 du Code de la route, tout contrôleur titulaire d'un agrément pour les installations de contrôle doit également posséder la qualification spécifique pour effectuer ces contrôles. L'infraction est caractérisée lorsque le contrôle technique est réalisé par un professionnel agréé mais non qualifié pour cette catégorie de véhicules, ce qui compromet la fiabilité des vérifications techniques obligatoires. Cette disposition vise à garantir la compétence des intervenants dans un domaine où la sécurité routière est directement engagée. Les textes applicables, notamment l'article L.323-1 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, encadrent strictement les conditions d'agrément et de qualification des contrôleurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26523
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.