Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat

1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJ

Mise en œuvre du droit à l’avocat

Lorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient à l’OPJ (ou à l’APJ sous son contrôle) de procéder sans délai aux démarches nécessaires.

• Pour un avocat choisi : les enquêteurs doivent le contacter directement ou entreprendre les recherches nécessaires à partir des informations fournies. En cas d’échec, ils doivent proposer à la personne de désigner un autre avocat ou de demander un commis d’office.
• Pour un commis d’office : le bâtonnier ou la permanence du barreau doit être contacté par tous moyens (appel, fax, message vocal). Ces diligences suffisent, même si aucun avocat n’est désigné.