La fraude à la carte bancaire

But recherché

Dérober les coordonnées bancaires de la victime pour en faire un usage frauduleux (achats en ligne, etc.)

De quoi s'agit-il ?

La fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation frauduleuse des coordonnées de la carte bancaire d’une personne à son insu alors que celle-ci est pourtant toujours en possession de sa carte.

Trouver l’origine précise d’une telle fraude est souvent difficile. En effet, pour obtenir les coordonnées de la carte bancaire de la victime, le fraudeur peut utiliser de nombreuses méthodes comme l’hameçonnage (phishing en anglais) à travers un message incitant la victime à fournir ses coordonnées, le piratage d’un compte en ligne de la victime sur lequel les coordonnées de la carte seraient inscrites (commerce en ligne, réseaux sociaux…), le piratage d’un équipement informatique de la victime (ordinateur, téléphone…), l’utilisation d’une fuite de données d’un site en ligne sur lequel la victime aurait laissé les coordonnées de sa carte, le piégeage d’un distributeur de billets ou même lors d’un paiement chez un commerçant malhonnête qui aurait pu photographier la carte.

Ce que doit faire la victime

FAITES IMMÉDIATEMENT OPPOSITION À VOTRE CARTE BANCAIRE en cas de fraude.

Dès l’identification d’un débit frauduleux sur votre compte bancaire, ALERTEZ VOTRE BANQUE AU PLUS VITE POUR EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT.

SIGNALEZ LA FRAUDE BANCAIRE AUPRÈS DE LA PLATEFORME PERCEVAL du ministère de l’Intérieur.

DÉPOSEZ PLAINTE au commissariat de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez ou en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire en fournissant toutes les preuves en votre possession.

METTEZ À JOUR VOS ÉQUIPEMENTS pour corriger les failles de sécurité qu’aurait pu utiliser le fraudeur pour en prendre le contrôle.

RÉALISEZ UNE ANALYSE ANTIVIRALE COMPLÈTE (SCAN) de vos appareils pour supprimer les virus qui auraient pu être à l’origine de la fraude à la carte bancaire.

ASSUREZ-VOUS QU’AUCUN DE VOS COMPTES EN LIGNE NE SOIT PIRATÉ. Au moindre doute, changez les mots de passe et activez la double authentification si disponible. Choisissez des mots de passe différents et complexes pour chacun de vos comptes.

Infraction(s)

En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :

• En cas d’utilisation frauduleuse de coordonnées de carte bancaire: l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénaldispose que: « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375000 euros d’amende.
• En cas de piratage d’un système informatique (ordinateur, téléphone mobile, tablette…): l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) peut être retenue. Les articles 323-1 à 323-7 du code pénal disposent notamment que: « le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement » dans un STAD, « la suppression ou la modification de données contenues dans le système », « le fait [...] d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre [...] les données qu’il contient » ou l’« altération du fonctionnement de ce système » sont passibles de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 100000 à 150000 euros d’amende.
• Dans le cas de la fabrication d’une carte bancaire contrefaite: l’infraction de faux et usage d’une contrefaçon d’un moyen de paiement peut être retenue. L’article 163-3 du Code monétaire et financier dispose que: « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375000 euros le fait pour toute personne: 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié; 3. D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »