Natinf 10893
Empoisonnement avec premeditation
Que signifie le Natinf 10893 ?
Le Natinf 10893 correspond au crime d'empoisonnement avec préméditation, prévu par l'article 221-5 du Code pénal. Il vise l'administration intentionnelle de substances de nature à entraîner la mort, commise avec une volonté réfléchie et planifiée. La préméditation, élément constitutif, aggrave la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10893 réprime l'empoisonnement avec préméditation, un crime défini à l'article 221-5 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire à autrui de substances mortifères, avec l'intention de donner la mort, et se caractérise par la préméditation, c'est-à-dire une résolution criminelle réfléchie et préparée avant l'acte. Les articles 221-3 et 132-72 du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes, tandis que les dispositions des articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 prévoient les peines applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité. Les mesures complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, peuvent également être prononcées en vertu des articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.