Natinf 23953
Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23953 ?
Le Natinf 23953 vise l'empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, qualifié de crime par les articles 221-5 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction aggravée réprime un acte intentionnel d'administration de substances mortelles, motivé par une discrimination fondée sur ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23953 correspond à l'empoisonnement aggravé par la motivation discriminatoire liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, constitutif d'un crime selon les dispositions des articles 221-5 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal. L'infraction suppose l'administration intentionnelle d'une substance de nature à entraîner la mort, avec une circonstance aggravante spécifique liée à la haine ou au mépris envers la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles en cas de condamnation. Cette qualification criminelle reflète la gravité particulière de l'acte, considéré comme une atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.