Natinf 10895
Empoisonnement d'un ascendant
Que signifie le Natinf 10895 ?
Le Natinf 10895 correspond au crime d'empoisonnement d'un ascendant, prévu par les articles 221-5 et 221-4 2° du Code pénal. Il vise l'administration de substances de nature à entraîner la mort, commise à l'encontre d'un parent en ligne directe, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10895 réprime l'empoisonnement d'un ascendant, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 2° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents) une substance susceptible de causer la mort, indépendamment du résultat effectif. La qualité de la victime, en tant qu'ascendant, aggrave la qualification pénale. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des interdictions ou déchéances prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code. Cette infraction, par sa nature et ses conséquences, relève de la cour d'assises.
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