Natinf 10892
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Que signifie le Natinf 10892 ?
Le Natinf 10892 vise l'empoisonnement, qualifié de crime, commis dans le but de préparer un délit ou d'assurer l'impunité de son auteur. Prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-2 alinéa 2 du Code pénal, il réprime l'administration de substances mortelles dans cette intention spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10892 correspond à l'infraction d'empoisonnement aggravé, caractérisée par l'administration de substances de nature à entraîner la mort dans le but de préparer la commission d'un délit ou d'en garantir l'impunité. Ce crime, défini aux articles 221-5 et 221-2 du Code pénal, suppose une intention dolosive particulière, distincte de l'empoisonnement simple. Les dispositions visent à sanctionner sévèrement les actes visant à faciliter ou à couvrir une autre infraction, en exploitant la dangerosité extrême des substances utilisées. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité physique et à l'ordre public.
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