Natinf 10892
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Que signifie le Natinf 10892 ?
Le Natinf 10892 vise l'empoisonnement, qualifié de crime, commis dans le but de préparer un délit ou d'assurer l'impunité de son auteur. Prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-2 alinéa 2 du Code pénal, il réprime l'administration de substances mortelles dans cette intention spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10892 correspond à l'infraction d'empoisonnement aggravé, caractérisée par l'administration de substances de nature à entraîner la mort dans le but de préparer la commission d'un délit ou d'en garantir l'impunité. Ce crime, défini aux articles 221-5 et 221-2 du Code pénal, suppose une intention dolosive particulière, distincte de l'empoisonnement simple. Les dispositions visent à sanctionner sévèrement les actes visant à faciliter ou à couvrir une autre infraction, en exploitant la dangerosité extrême des substances utilisées. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité physique et à l'ordre public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.