Natinf 32261
Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32261 ?
Le Natinf 32261 correspond au crime d'empoisonnement commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Prévu par les articles 221-5 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, il vise l'administration de substances de nature à entraîner la mort dans un contexte discriminatoire aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32261 réprime l'empoisonnement aggravé par un motif discriminatoire, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 221-5 alinéa 1 et 132-76, consiste à administrer volontairement à autrui une substance mortelle, avec l'intention de donner la mort, lorsque l'acte est motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. La circonstance aggravante, prévue à l'article 132-76 alinéa 1 1°, renforce la gravité de l'acte en raison de sa dimension haineuse. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les interdictions et déchéances pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.