Enquête préliminaire

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 547 vue(s)

Articles 75 à 78 du CPP. Elle est fréquemment utilisée et souvent suffisante. Elle procure toutefois des moyens limités.

Est déclenchée :

sur instruction du PR
d'office (plainte, constatation d'infraction)

Diligentée par :

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