Natinf 6210
Refus de presenter un véhicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 6210 ?
Le Natinf 6210 vise le refus de présenter un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à un contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes. Cette infraction, prévue par les articles R.325-8 alinéas 2 et 3 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6210 correspond au refus de soumettre un véhicule léger (PTAC ≤ 3,5 tonnes) à un contrôle technique ciblant spécifiquement le niveau sonore ou les émissions polluantes, tel que défini par l’article R.325-8 alinéas 2 et 3 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne l’obstruction à un contrôle administratif visant à vérifier la conformité environnementale du véhicule. L’infraction est caractérisée dès lors que le propriétaire ou le détenteur du véhicule, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans motif légitime aux opérations de contrôle prévues par la réglementation. Les dispositions de l’article R.325-8 alinéa 8 du même code encadrent la répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6210
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.