Natinf 28594
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Que signifie le Natinf 28594 ?
Le Natinf 28594 vise l'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les stupéfiants, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, réprime l'exportation illicite sans déclaration ou sous couvert de fausses déclarations, mettant en péril la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28594 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en particulier les stupéfiants, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction est caractérisée par l'exportation de substances prohibées ou réglementées, effectuée en fraude, c'est-à-dire sans déclaration régulière ou sous couvert de déclarations mensongères ou incomplètes. Les textes applicables, notamment les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, encadrent strictement cette pratique en raison des risques majeurs qu'elle fait peser sur la santé publique. La répression de ce délit, prévue par les articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes, vise à sanctionner les auteurs de ces agissements illicites, qui contournent les contrôles douaniers et les réglementations sanitaires en vigueur.
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