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Natinf 35579
Contravention de 4ème classeRealisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie L par un contrôleur agréé, notamment lorsque les formalités finales ne sont pas respectées ou que les conclusions ne sont pas tirées. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35579
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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