Natinf 35579 - Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie L par un contrôleur agréé, avec formalités finales non respectées ou conclusions non tirées, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE et ART.8, 7, 9, 10 ARR.MINIST DU 23/10/2023, et réprimée par l'article ART.R.323-19 C.ROUTE.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35579	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

29/10/2025 à 21:16

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie L par un contrôleur agréé, avec formalités finales non respectées ou conclusions non tirées, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE et ART.8, 7, 9, 10 ARR.MINIST DU 23/10/2023, et réprimée par l'article ART.R.323-19 C.ROUTE.