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Excès de vitesse > 40 km/h

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 3 min de lecture 621 vue(s)

L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Les Natinfs sont les suivants :

  • Excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21527 -04 points sur le PC)
  • Excès de vitesse d’au moins 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21526 -06 points sur le PC)

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