Natinf 33555
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes
Que signifie le Natinf 33555 ?
Le Natinf 33555 vise la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de catadioptres latéraux conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de première classe, est prévue par les articles R.313-19 et R.311-1 du Code de la route et réprimée à l'article R.313-19 V du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33555 correspond à l'infraction de conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé de catadioptres latéraux conformes aux exigences du Code de la route. Les engins concernés, définis à l'article R.311-1 6-15° du Code de la route, doivent être munis de dispositifs réfléchissants latéraux pour assurer leur visibilité. L'article R.313-19 III précise les caractéristiques techniques requises pour ces catadioptres, tandis que le V du même article sanctionne leur absence ou leur non-conformité. Cette contravention de première classe vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables en améliorant la détection des EDPM par les autres usagers de la route, notamment dans des conditions de faible luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33555
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.