Natinf 33351
Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h
Que signifie le Natinf 33351 ?
Le Natinf 33351 vise la circulation sur une voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.321-4-2 et R.311-1 (6-15°) du Code de la route. Elle concerne spécifiquement les engins non homologués pour une vitesse supérieure à ce seuil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33351 réprime l’usage sur la voie publique d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Selon les articles R.321-4-2 et R.311-1 (6-15°) du Code de la route, ces engins, non conformes à la réglementation en vigueur, sont interdits de circulation dès lors que leur vitesse dépasse ce seuil. La qualification de contravention de 5ᵉ classe s’applique indépendamment du comportement de l’utilisateur, la seule présence d’un engin non homologué suffisant à caractériser l’infraction. Cette mesure vise à encadrer l’usage des trottinettes électriques et autres EDPM, dont la vitesse excessive peut présenter des risques pour la sécurité routière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33351
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.