Natinf 11830
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11830 ?
Le Natinf 11830 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation, par un employeur, à l'excès de vitesse dans le cadre du transport routier de marchandises. Cette infraction vise spécifiquement les pressions ou instructions données aux conducteurs pour enfreindre les limites de vitesse, prévue par les articles R.121-1 et R.413-8 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11830 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'incitation à l'excès de vitesse dans le secteur du transport routier de marchandises. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-1 et R.413-8 du Code de la route, cible les employeurs ou responsables qui, par leurs directives ou pressions, poussent les conducteurs à dépasser les vitesses légales. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de responsabilité des donneurs d'ordre, visant à prévenir les risques liés à la vitesse excessive en matière de sécurité routière. L'article R.121-1 du Code de la route précise que l'employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il incite ou tolère de telles pratiques, même indirectement. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11830
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.