Natinf 33362
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
Que signifie le Natinf 33362 ?
Le Natinf 33362 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d’un passager sur un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel que défini par l’article R.311-1 §6-15 du Code de la route. L’infraction vise spécifiquement l’utilisation non conforme de ces engins, prévue et sanctionnée par l’article R.412-43-3 §IV alinéa 2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33362 sanctionne le transport d’un passager sur un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), une pratique interdite par le Code de la route. Les EDPM, définis à l’article R.311-1 §6-15 comme des véhicules sans place assise conçus pour un usage individuel, ne peuvent légalement transporter qu’une seule personne. L’article R.412-43-3 §III encadre leur circulation, tandis que le §IV alinéa 2 réprime explicitement le transport de passager, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers, les EDPM n’étant pas conçus pour supporter le poids ou la dynamique d’un second occupant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33362
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.