Natinf 30345 - Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conduite d'un bateau à une vitesse inférieure à celle prescrite par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 30345	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

28/10/2025 à 20:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conduite d'un bateau à une vitesse inférieure à celle prescrite par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.